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Contract of Sale in Private Law
Chvátalová, Daniela ; Dvořák, Jan (advisor) ; Salač, Josef (referee) ; Zahradníčková, Marie (referee)
1 ABSTRACT CHVÁTALOVÁ, Daniela: Contract of Sale in Private Law. [Dissertation thesis]. Charles University. Faculty of Law; Department of Civil Law. Tutor: prof. JUDr. Jan Dvořák, CSc., Head of Department of Civil Law, Vice-Dean for the Doctoral Study Programme and Rigorosum Procedure. Level of professional qualification: Ph.D., Praha: PF UK, 2015. Key words: Civil Code No. 40/1964 Sb. Commercial Code No. 53/1991 Sb. Civil Code No. 89/2012 Sb. Principles of civil law. Purchase. Dual regulation. Precontracting negotiations. Offer and acceptance of the offer. Contract of sale. Purchase of personal property. Purchase of real property. Subject of the contract. Superficies solo cedit. Construction is a part of the land. Hardship clause. Purchase price and manner for determining the purchase price. Commercial terms and conditions. Decrease in a purchase price. Unreasonable decrease in the purchase price Laesio enormis. Price clause. Delivery of goods. Seller's delay in delivery of goods. Transfer of title. Rights in case of defective performance. Quality, quantity, type, and package. Rebus sic stantibus clause. Contractual penalty. Cancellation of a contract of sale. Sale of a plant. Advance payment and retainer. Supranational projects. Draft Common Frame of Reference (DCFR). Principles of European Contract Law...
Legal consequences of purchase agreement compared with French legal regulation
Viková, Ivana ; Hendrychová, Michaela (advisor) ; Šustek, Petr (referee)
Abrégé Cette mémoire est consacrée à la problématique des effets du contrat de vente. Son but est de décrire la législation tchèque et française et de souligner les différences les plus importantes entre elles. La mémoire est divisé en 5 chapitres qui sont encore divisés en souschapitres. Dans l'introduction il est évalué le rôle du phénomène mondiale qui est imputable au contrat de vente. Il est aussi souligné la nécessité de sa réglementation dans les systèmes juridiques différents. En plus, il y a la question de l'intérêt a la comparaison de ces deux législations. Dans le premier chapitre on peut trouver la déscription du premier effet du contrat qui a été mentionné dans cette mémoire - le transfert de propriété. D'abord il faut s'y concentrer a la réglementation du transfert dans la loi et puis aux aménagements des parties dans le contrat qui peuvent modifier ou exclure la réglementation légale du transfert de propriété. Le deuxième chapitre est dédié au transfert des risques sur la chose et son relation avec le transfert de propriété. Dans le troisième chapitre il y a le débat sur l'obligation du vendeur de délivrer la chose qui est l'objet du contrat. Le chapitre est divisé en deux parties essentielles qui se préoccupent de l'une part de l'obligation de délivrer la chose et des sanctions conséquentes...

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