National Repository of Grey Literature 3 records found  Search took 0.00 seconds. 
The Community Trademark - grounds for refusal
Pokorná, Kateřina ; Dobřichovský, Tomáš (advisor) ; Růžička, Michal (referee)
The purpose of this rigorous thesis is to explore the absolute and relative grounds for refusal of registration of the Community trademark. The paper deals with the basic principles of the Community trademark including the description of the registration process. The paper further describes each of the absolute and relative grounds for refusal of application and analyses the decisions of the Court of Justice of the European Union concerning the individual grounds.
Comunity trade mark and its relation to a national trade mark
Cafourková, Tereza ; Růžička, Michal (advisor) ; Pítra, Vladimír (referee)
Resumé Le but de ce mémoire était en particulier de dépeindre la coéxistence de la marque nationale - tchèque et de la marque communautaire et de comparer la reglémentation pertinente. Il sagit de sujet actuel car la quantité de marques déposées enregistrées au niveau européen aussi bien que dans la République tchèque augmente grandement en même façon que de litiges connexes. Avec la coéxistence de ces deux types de marques sur le territoire de la République tchèque il apparaît quelques problémes particuliérs. Le mémoire essaie d'identifier ces problémes et différences de vue de la législation, mais aussi de vue de l'approche pratique. Le mémoire a été divisé en sept chapitres. L'introduction est suivi par les deux chapitres qui parlent des questions générales des marques nationales et aprés des marques communautaires - de la réglementation, l'histoire et l'enregistrement de ces marques. Le troisième chapitre est consacré aux marques en général et les autres signes distinctifs. Le cœur de ce memoire se trouve dans les chapitres quatre et cinq. Le quatrième chapitre remarque les liens entre les deux systèmes de la protection des marques. Il s'agit des instituts spéciaux créés par la legislation européene pendant la procèdure de l'harmonisation de la protection de la propriété industrielle. Ensuite le...
Legal Issues Relating to Aesthetic Aspects of Design with a Focus on the Fashion Industry
Šimečková, Petra ; Boháček, Martin (advisor) ; Čada, Karel (referee)
This thesis aims to find out what legal remedies relating to aesthetic aspects of design are used in the fashion industry. The first part defines the term design, deals with its division and aspects of its legal protection as an intangible asset. Following parts deal with legal protection of aesthetic aspects of design in the Czech Republic, at the level of EU law and the U.S. law, both in terms of legislation and in terms of disputes that have already been held in the fashion industry.

Interested in being notified about new results for this query?
Subscribe to the RSS feed.